Conditions générales de vente

Identification - Objet - Portée

Article 1 - Identification du Vendeur

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1.1. Nom commercial : Action Miroir
1.2. Nom ou dénomination sociale : All In Confort (SRL)
1.3. Siège social : Steenweg op Mechelen 455/1 — 1950 Kraainem

1.3.1 Siège d'exploitation : 79A Rue PJ Antoine - 4040 Herstal

1.4. Coordonnées de contact :
1.4.1. Téléphone : +32 4 262 13 59
1.4.2. E-mail : info@actionmiroir.com

1.5. Numéro d’entreprise : 0793.391.605
1.6. Numéro de TVA : BE0793.391.605

Article 2 - Définitions applicables

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2.1. Pour l’application des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit :

2.1.1. « Acheteur » : La personne physique ou morale qui conclut un contrat de vente avec le Vendeur portant sur l’un de ses Produits. Cette personne peut être un Consommateur ou une Entreprise.

2.1.2. « Catalogue » : l’ensemble des Produits et Services commercialisés par le Vendeur que l’on retrouve sur le site web www.actionmiroir.com, avec des descriptifs détaillés.
2.1.3. « Compte » : L’interface personnelle que l’Acheteur peut créer et dont il peut disposer via le site internet www.actionmiroir.com et qui lui permet, entre autres, d’accéder à ses données, de passer des commandes et de gérer son profil et son Compte.
2.1.4. « Convention » : La Convention conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, comprenant les présentes Conditions générales de vente.
2.1.5. « Consommateur » : La personne physique, qui agit à des fins non professionnelles conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
2.1.6. « Dommage indirect » : Les Dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, …
2.1.7. « Entreprise » : La personne physique ou morale qui poursuit, de manière durable, un but économique, conformément à l’article I.8,39° du Code de droit économique ;
2.1.8. « Fonctionnalités » : les services auxquels les Acheteurs disposant d’un Compte ont accès via le site internet www.actionmiroir.com ;
2.1.9. « Force majeure » : Outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les cas suivants sont notamment considérés comme « force majeure » : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou Partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.
2.1.10. « Partie » : Indifféremment, une des Parties aux présentes Conditions générales de vente.

2.1.11. « Produits » : les Produits commercialisés par le Vendeur se retrouvant dans le Catalogue, notamment de type :

2.1.11.1. panneaux solaires ;
2.1.11.2. kits solaires ;
2.1.11.3. ondulateurs et convertisseurs ;
2.1.11.4. batteries solaires ;
2.1.11.5. régulateurs et fixations.
2.1.12. « Service » : tout service (installation, maintenance, support, …) effectué par le Vendeur ; « Vendeur » : All In Confort (SRL), mieux identifiée sous l’article 1 des présentes Conditions générales de vente.
2.1.13. « Vice apparent » : Le vice qu’une vérification normale de la part de l’Acheteur aurait dû lui permettre de constater.

2.2. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
2.3. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
2.4. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions générales de vente ne sont jamais limitatives.

Article 3 - Objet

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3.1. Les présentes Conditions générales de vente, proposées par le Vendeur, visent à encadrer la vente de Produits et Services du Vendeur à l’Acheteur.

Article 4 - Acceptation des Conditions générales de vente

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4.1. En passant commande d’un Produit ou Service auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions générales dont il a pu prendre connaissance préalablement.
4.2. Les présentes Conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur, toutes les conditions générales et/ou particulières d’achat de l’Acheteur. Aucune dérogation aux présentes Conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.
4.3. La passation d’une commande implique également que l’Acheteur a pu prendre connaissance de la Politique de protection des données.

Article 5 - Modification des Conditions générales de vente

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5.1. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur.

Article 6 - Clause de parfaite information

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6.1. L’Acheteur reconnait avoir reçu toutes les informations utiles concernant les Produits vendus par le Vendeur avant la conclusion de la Convention de vente.

Article 7 - Compte en ligne Gestion des Comptes

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7.1. L’Acheteur a la possibilité de créer un Compte sur le site internet www.actionmiroir.com afin de visualiser ses commande et pour pouvoir bénéficier de diverses Fonctionnalités.
7.2. L’Acheteur est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion de son Compte.
7.3. L’Acheteur est responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Par conséquent, l’Angage sa responsabilité pour toute activité menée au départ ou par le biais de son Compte.
7.4. L’Acheteur ne crée pas plus d’un Compte et s’engage à ne pas en créer un nouveau si le premier a été supprimé par le Vendeur, quelle que soit la raison de cette suppression, sans lui avoir demandé au préalable l’autorisation.
7.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Compte, de fermer un Compte, de retirer du contenu si l’Acheteur titulaire dudit Compte viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition des Conditions générales, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore l’adoption un comportement anormal que n’adopterait pas un Acheteur normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale de son Compte et du site internet. Le cas échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.

Article 8 - Modifications des Fonctionnalités

8.1. Étant donné la nécessité de développer les Fonctionnalités pour rencontrer les besoins de la demande des Acheteurs, le Vendeur adapte et améliore leur portée en permanence. C’est pourquoi l’Acheteur comprend et accepte que les Fonctionnalités fassent l’objet de modifications. C’est-à-dire que certaines peuvent être enlevées, modifiées ou ajoutées, sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir aucun droit sur l’une d’entre elles.

Dans la mesure du possible, le Vendeur informera l’Acheteur des modifications les plus importantes par un courrier électronique ou via une bannière affichée sur le Compte de l’Acheteur.

Clauses opérationnelles

Article 9 - Offre de produits proposés

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9.1. Tous les Produits et Services proposés par le Vendeur, quel que soit le support sur lesquels ils sont repris sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible dans le Catalogue.
9.2. Les images éventuellement présentées pour illustrer les Produits et Services proposés par le Vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.
9.3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
9.4. Le Vendeur peut modifier à tout moment son offre de Produits et de Services.
9.5. Le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses Produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur en informera alors l’Acheteur par e-mail, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
9.6. Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’Acheteur ou par la livraison effective des Produits.

Article 10 - Commandes

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10.1. L'Acheteur qui souhaite acheter un Produit ou un Service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des Produits et/ou Services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement.
10.2. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur, la reconnaissance d'en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
10.3. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

Article 11 - Livraison

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11.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
11.2. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
11.3. Le Vendeur se réserve toujours la possibilité de fractionner les livraisons.
11.4. Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande.
11.5. La propriété sur le(s) Produit(s) commandé(s) est transférée à l’Acheteur dès réception du paiement complet par le Vendeur.
11.6. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’Acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du Vendeur. Cette clause ne s’applique pas lorsque l’Acheteur est un Consommateur.

Article 12 - Réserve de propriété

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12.1. Les Produits livrés restent la propriété de Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
12.2. À défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur a le droit de reprendre les Produits aux frais de l’Acheteur ; jusqu’au complet paiement du prix de ces Produits, l’Acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. L’Acheteur s’engage à avertir le Vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les Produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur au cas où les Produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’Acheteur.

Article 13 - Propriété intellectuelle

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13.1. Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

Clauses transactionnelles

Article 14 - Prix

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14.1. Les prix affichés pour les Produits et Services proposés par le Vendeur, quel que soit le support, peuvent être modifiés sans préavis par le Vendeur.
14.2. Les Produits sont facturés sur base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve toutefois le droit unilatéral de modifier le prix du Produit, après la passation de la commande, lorsqu’une raison valable le justifie, telle qu’une hausse de l’index ou une augmentation du prix des matières premières.
14.3. Sauf information contraire, les prix sont libellés en euros, sans les frais de livraison et autres frais de traitement de la commande (par exemple : un emballage spécifique, etc.).
14.4. Les éventuels frais de douanes et d’importation applicables sont toujours à charge de l’Acheteur.
14.5. Le prix affiché pour le Produit ou Service couvre uniquement les éléments repris dans le descriptif du Produit ou Service.

Article 15 - Paiement

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15.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur, au comptant et sans escompte.
15.2. Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée sans délai au Vendeur.
15.2.1. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est une Entreprise, celui-ci doit notifier au Vendeur la contestation de la facture dans un délai maximum de 15 jours à dater de sa réception. A défaut, la facture est réputée acceptée par l’Acheteur.

15.2.2. Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un Consommateur, celui-ci doit notifier au Vendeur la contestation de la facture dans un délai maximum de 60 jours à dater de sa réception. L’absence de contestation de la facture dans le délai de 60 jours susmentionné constitue un silence circonstancié au sens de l’article 8.11 du Code civil.

15.3. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’Acheteur sera redevable au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

15.3.1. des intérêts d’un montant égal au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (sauf si l’Acheteur est un Consommateur, auquel cas seul le taux d’intérêt légal s’applique) et ;
15.3.2. d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR.
15.4. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’Acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
15.5. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la confirmation de la commande. En outre, le Vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet règlement des montants dus.
15.6. L’Acheteur marque explicitement son accord sur l’usage et la réception de facture électronique, au choix du Vendeur.

Article 16 - Résiliation et inexécution contractuelle du Vendeur

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16.1. En cas de résiliation unilatérale d’une vente par l’Acheteur, l’acompte perçu lors de la commande ne sera pas remboursé.
16.2. Sauf cas de Force majeure et sans préjudice de l’article 14.1, dans l’éventualité où le Vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la Convention causant préjudice à un Acheteur qui peut être qualifié de Consommateur, le Vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’Acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la vente.

Article 17 - Rétractation

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17.1. Les Acheteurs Consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation sur leurs achats. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison de la commande.
17.2. Les Produits renvoyés doivent présenter leur état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf et doivent être accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Seules les manipulations strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits pourront être effectuées. En cas de manipulation des Produits allant au-delà, le remboursement pourra être refusé.
17.3. Le remboursement se fera à la récupération du Produit.
17.4. Les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur Consommateur.

Garanties - Responsabilités

Article 18 - Garantie

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18.1. En cas de vice apparent constaté lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de se conformer aux instructions suivantes :

18.1.1. Mentionner sur le bon de transport « COLIS REFUSÉ CAR ARTICLE ENDOMMAGÉ »
18.1.2. Ne pas inscrire « sous réserve de déballage », cette mention n'a aucune valeur légale.
18.1.3. Confirmer les réserves précises relatives à la réception du colis par un e-mail adressé à info@actionmiroir.com dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception du Produit.
18.1.4. Seules ces 3 conditions réunies peuvent rendre la réclamation de l’Acheteur valable. Aucune réclamation ne peut être prise en compte si rien n'est stipulé sur le bon de transport.
18.2. Tous les Produits fournis à des Acheteurs Consommateurs bénéficient de la garantie légale de deux ans prévue à l’article 1649quater du Code civil.
18.3. Les Acheteurs professionnels ainsi que les Acheteurs Consommateurs (à l’issue de la période de la garantie légale de 2 ans précitée), bénéficient de la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut affectant l’usage du Produit, que ce défaut est caché, important et antérieur à la vente. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au Vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’Acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’Acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun Produit ne peut être renvoyé au Vendeur, sauf accord préalable et écrit de sa part. Tout retour devra se faire avec l’intégralité du matériel livré (câbles, manuels, …) dans sa boite d’origine.
18.4. La garantie du Vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement du Produit affecté d’un vice, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
18.5. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un vice du Produit livré et par la faute de l’Acheteur ou d’une personne dont l’Acheteur est responsable.

Article 19 - Responsabilité

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19.1. En règle, toutes les obligations du Vendeur sont des obligations de moyen.

19.2. Le Vendeur décline toute responsabilité :

19.2.1. en cas de Dommages Indirects ;
19.2.2. en cas de Force Majeure ;
19.2.3. en cas de sa faute lourde ou de celle de l’un de ses employés ou préposés ;
19.2.4. en cas de collaboration insuffisante de l’Acheteur dans l’exécution de la Convention ;
19.2.5. en cas de dommage causé, totalement ou en partie, par la faute de l’Acheteur ou d’une personne dont l’Acheteur est responsable ;
19.2.6. en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit ;
19.2.7. en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du Produit ou Service fourni par le Vendeur.
19.3. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au respect des normes applicables au Produit fourni et invite l’Acheteur à prendre avis auprès d'un technicien qualifié. Les techniques spéciales mises en œuvre peuvent nécessiter le recours à un professionnel et à des autorisations préalables auprès des autorités locales.
19.4. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits par ou en cas de non-respect des normes en vigueur par l’Acheteur.
19.5. En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès de l’Acheteur dus à une action ou omission du Vendeur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux montants payés par l’Acheteur.
19.6. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au plafond de son assurance de responsabilité civile.

Article 20 - Force majeure

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20.1. La Partie qui invoque un cas de Force majeure notifie à l’autre Partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune Partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre Partie.
20.2. Les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la Force majeure dure plus de 60 jours, les Parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque Partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre Partie.

Données

Article 21 - Traitements de données à caractère personnel

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21.1. Le Vendeur, All In Confort (SRL) [Steenweg op Mechelen 455/1 — 1950 Kraainem, BCE 0793.391.605] a reçu les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de l’offre de Produits et Services qu’il fournit à l’Acheteur.
21.2. Les données à caractère personnel de l’Acheteur ne seront traitées que dans la mesure et pour la durée nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’Acheteur.
21.3. L’Acheteur peut contacter le Vendeur pour exercer les droits suivants : une demande d'accès ou de rectification de vos données à caractère personnel ; une demande d'effacement de ces données ; une demande de restriction du traitement de vos données ; une opposition contre le traitement de ces données ; une demande de transfert de vos données.
21.4. L’Acheteur peut exercer ces droits ou adresser une réclamation au Vendeur à l’adresse info@actionmiroir.com. Le Vendeur donnera suite 21.5. à la demande de l’Acheteur dans les limites de la réglementation applicable.
Si l’Acheteur pense que le Vendeur n’agit pas conformément à la législation, il peut déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données.

Divers

Article 22 - Généralités

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22.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
22.2. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes Conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
22.3. Toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le Vendeur, à son siège social et pour l’Acheteur, à son siège social ou domicile.
22.4. Sauf stipulation contraire et expresse constatée par écrit, les présentes Conditions générales de vente sont de stricte application pour régir l’ensemble des rapports entre le Vendeur et l’Acheteur.
22.5. Chacune des Parties s’engage à exécuter les présentes Conditions générales de vente de bonne foi.

Article 22 - Droit applicable et compétence

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23.1. Les Parties excluent l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise.
23.2. Les Parties tenteront toujours de résoudre chaque différend issu de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention par la négociation. Le cas échéant, une réunion de médiation pourra être organisée à la demande d’une des Parties en présence d’un médiateur commercial agréé choisi de commun accord. Il ne s’agit toutefois pas d’un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.
23.3. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
23.4. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège, sauf si l’Acheteur est un Consommateur, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.